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Coordonnées

OPALE MINIATURES
702 rue de la Rivière Neuve
62340 ANDRES

Tél. : 06 30 21 90 34

Email : contact@opale-miniatures.com

Conditions générales de vente

Article 1 : Terminologie

Les services proposés par la SARL OPALE Miniatures sur son site internet, c'est-à-dire la vente en ligne de produits sera ci-après dénommée les « services OPALE Miniatures ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de la SARL OPALE Miniatures et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « membre », chaque entreprise ayant mandaté la SARL OPALE Miniatures pour vendre sur son site un produit ou un service lui appartenant sera dénommée un « fournisseur »; chaque commande effectuée par un membre dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

Article 2 : Produits

Les indications figurant sur chaque fiche produit, ainsi que leur photographie, sont celles qui sont communiquées à la SARL OPALE Miniatures par les fournisseurs. Elles ne sont données qu'à titre indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la SARL OPALE Miniatures ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Article 3 : Tarifs

Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets TTC, hors frais de livraison. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande./

Les prix des articles sur internet peuvent être modifiés plus régulièrement , ce qui peut entrainer des différences des tarifs par rapport aux autres moyens de commercialisation dont nous disposons.

Article 4 : Paiement

Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par cartes bancaires acceptées en France, présentant le sigle CB, Carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Le compte bancaire du membre sera débité dès la confirmation de la commande. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de OPALE Miniatures.com.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site « OPALE-Miniatures.com »

Les données enregistrées par OPALE Miniatures sont considérées comme valant preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL OPALE Miniatures et ses membres notamment qu'à la nature, le contenu et la date de commande. La SARL OPALE Miniatures confirmera systématiquement par email aux membres leurs commandes à l'adresse email qui lui aura été communiquée.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par la SARL OPALE Miniatures de la commande.

Les informations données par les membres, lors de la prise de commande engagent ceux-ci : en cas d'erreur dans le libellé de leurs coordonnées, la SARL OPALE Miniatures ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer.

Le prix des produits et services est exprimé en euros. Celui indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix du produit et/ou du service, la participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relativement à la TVA seront applicables. La SARL OPALE Miniatures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. La SARL OPALE Miniatures se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.

Paiement par chèque

Le règlement peut s'effectuer par chèque. Pour cela, il suffit de choisir le mode de paiement par chèque en fin de processus de commande et d'imprimer le bon de commande pour le joindre avec le chèque et envoyer à l'adresse d'OPALE Miniatures :

SARL OPALE Miniatures
702 rue de la Rivière Neuve
62340 ANDRES

A réception de règlement par chèque, la commande sera validée, traitée et expédiée. Le règlement par chèque sera encaissé après l'expédition. Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par le membre. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont déjà été revendues (Loi n°80.335 du 12 Mai 1980).

Article 5 : Disponibilité et différents statuts des produits

Les produits sont vendus par la SARL OPALE Miniatures dans la limite des stocks disponibles. Elle fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone. Il pourra éventuellement lui être proposé la livraison d'une commande partielle, sinon l'annulation de sa commande. Si le débit du compte est déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, le remboursement des sommes engagées par le membre est effectué. Il en est informé par email. La rapidité avec laquelle le compte bancaire du membre est crédité dépend du type de carte bancaire utilisé par le membre : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparait dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au membre de prendre contact avec sa banque.

Produits commandables sans stock

Un produit défini comme étant « commandable sans stock » peut être commandé normalement par le membre même si il n'est pas disponible en stock. La SARL OPALE Miniatures met tout en œuvre pour livrer toutes les marchandises dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, une date de livraison approximative s'affiche avec la mention « Disponible à partir du jj/mm/aa ».

Produits à venir ou en rupture momentanée

Un produit défini comme étant « A venir » ou qui est en rupture momentanée ne peut pas être commandé. Le bouton affiche le texte « Me prévenir quand le produit sera disponible ». Dans ce cas, la date de disponibilité s'affiche si elle est définie. Le membre peut également cliquer sur le bouton « Prévenez-moi quand ce produit sera disponible » en précisant son adresse email. Lorsque le produit est de nouveau en stock, le membre reçoit un mail contenant un lien vers la page produit avec un rappel du prix et l'éventuel prix barré.

Produit sur réservation

La mention « Sur réservation : disponible le jj/mm/aa » s'affiche alors sur la page produit ainsi qu'un lien vers un layer explicatif. Les produits « Sur réservation » peuvent être commandés par les membres. Dans ce cas, le libellé du bouton de mise au panier change et devient « Réserver ». Si le membre valide sa réservation alors son panier est vidé et rempli uniquement avec le produit réservé après un message d'alerte qui lui propose de valider ou non cette action : « Vous ne pouvez pas effectuer en même temps une réservation de ce produit. Souhaitez-vous continuer ? Oui/Non ». On ne peut réserver qu'un seul produit à la fois. Le processus de commande est identique au processus standard par contre seul le paiement par carte bancaire lui est proposé. Le mail de confirmation de réservation lui est envoyé. Le membre sera débité uniquement au moment de l'expédition du produit qu'il a réservé.

Les modalités de rétractation ne s'appliquent pas aux produits sur réservation.

Accessoires

Les « Accessoires » sont des produits à part entière qui peuvent être achetés séparément. Les produits « Accessoires » sont des produits qui s'adaptent sur les produits principaux. Les promotions effectuées sur les accessoires ne sont valables uniquement si le membre achète le produit principal et son accessoire.

Produits similaires

Les « Produits similaires » sont des produits qui ressemblent au produit principal, mais qui ont des options en plus.

Pièces de rechange

Les « Pièces de rechange » sont des produits à part entière qui peuvent être achetés séparément. Les produits « Pièces de rechange » sont des produits qui remplacent certaines pièces du produit principal.

Les Offres packagées

Les produits de type « Offre packagée » représentent une association cohérente des produits par exemple « Tracteur + Remorque ». Les produits de type « Offre packagée » ne sont pas dissociables et leur prix avantageux s'applique uniquement si ils sont vendus ensemble.

Article 6 : Livraison

Frais de livraison :
Le montant des frais de livraison, incluant frais d'emballage et de port sont partiellement à la charge du membre. Il est facturé en complément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est défini de manière forfaitaire selon la destination de l'envoi et de la nature du produit.

Délais

Le délai de livraison moyen constaté est de 6 jours ouvrés pour une commande dont tous les articles commandés sont disponibles. Le délai peut être allongé pour les commandes d'engins et tracteur à pédales et électriques pour lesquels nous passons par un transporteur privé, ainsi qu'en période de NOËL (du 1er Octobre au 31 Décembre). Il s'agit des délais de livraison moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception du produit, date communiquée par le fournisseur. Ces délais pourront aussi varier selon la destination choisie et ne comprennent pas les jours fériés, ni les week-ends. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que les membres indiquent au cours du processus de commande.

Lors de l'expédition d'une commande, la SARL OPALE Miniatures joindra une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.
La SARL OPALE Miniatures livre les colis en France métropolitaine, DOM-TOM, Corse et à l'international. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le membre un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres : il est alors possible de retirer le colis au bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Si le colis est livré par le transporteur, un avis est également laissé dans la boite aux lettres du membre. Il lui appartiendra alors de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, la SARL OPALE Miniatures effectue une demande de remboursement dans les 10 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré à la commande et de ces produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois. Chaque livraison est réputée effectuer des mises à disposition du produit auprès du membre par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste concernant les Colissimo Suivi et par EXAPAQ concernant ICI RELAIS et autres transporteurs pour les colis volumineux. En cas de livraison partielle, tous les frais de port sont dûs.

Colis endommagé

Si le colis est en mauvais état, il est conseillé que le membre ouvre le colis en présence du livreur, pour éventuellement constater la casse. Il est recommandable de vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ets…) le membre peut soit refuser la commande ou l'accepter.

Si il accepte :
- Livraison Transporteurs : il faut notifier sur le bordereau de livraison, de façon précise, l'anomalie apparente et la signaler à OPALE Miniatures par téléphone dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
- Livraison Poste : il faut signaler à OPALE Miniatures par téléphone, l'anomalie apparente, à réception, puis le membre doit se rapprocher de son bureau de poste avec son colis réceptionné (dans les 48 heures) afin d'enregistrer un « constat de spoliation » qu'il envoie à OPALE Miniatures. Il est conseillé de garder un double de ce constat.

Il est impératif de suivre ces instructions pour que OPALE Miniatures puisse vous réexpédier les articles endommagés ou manquants, à défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Colis perdu

- Envoi en Colissimo suivi

Le membre est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et l'informant du numéro de suivi. Si le colis n'était pas livré dans le délai moyen de 5 jours ouvrés ou s'avérait égaré, il devra également immédiatement se manifester sur le site OPALE-Miniatures.com rubrique SAV. Le service après ventes de la SARL OPALE Miniatures ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le membre recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.). Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux de trois (3) semaines), la SARL OPALE Miniatures avise le membre et effectue le remboursement du colis (produits et frais de port).

- Envoi par un transporteur

Le membre est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP). La livraison intervient ensuite dans un délai moyen de 3 jours ouvrés. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au membre qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur cet avis. Sans réponse de celui-ci, le colis est retourné à la SARL OPALE Miniatures et un remboursement est alors effectué.

Article 7 : Rétractation

Tout membre dispose d'un droit de retour de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. En cas de rétractation, le membre ne devra pas omettre d'indiquer (n° commande, nom, prénom, adresse, etc.). Le retour s'effectuera à l'adresse suivante spécifiée par notre service après ventes par email ou téléphone. Le membre exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours à dater de la réception des produits. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à la SARL OPALE Miniatures. Seuls les frais de port resteront à la charge du membre.

Le remboursement auprès de la Banque du membre sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par la SARL OPALE Miniatures, suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la Banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire du membre est crédité dépend de son type de carte bancaire : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la Banque : dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparait dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est recommandé au membre de prendre contact avec sa Banque.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits et celle de leur livraison, les frais de retour resteront à la charge du membre. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (toutes les pièces doivent être correctement fixées, non abimées, endommagées ou salies par le membre) accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à l'adresse sus indiquée, accompagné de l'original de la facture de vente dont le membre conservera une copie.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse, etc.). Ne pourront être repris les produits tels que : les livres, les DVD et les produits de type « recherchable » et « Sur réservation ».

Si il y a possibilité de réparer le produit, le cout de réparation et des pièces viendront en déduction du montant du produit à rembourser. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom du membre qui a passé commande et à l'adresse de facturation, ou si le membre le souhaite, un avoir en sa faveur pourra être établi avec une durée de 1 an. Les frais de retour sont à la charge du membre. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du membre expéditeur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend jamais les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, la SARL OPALE Miniatures envoie un premier email au membre l'informant de la réception du colis. La régularisation du remboursement intervient alors environ 7 jours après. Dans tous les cas, un email notifie le remboursement des produits. Le remboursement s'effectue exclusivement en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le membre afin d'accélérer le traitement des remboursements.

Article 8 : Garantie

Tous nos produits sont garantis pendant 1 mois contre tout vice de fabrication et contre tout dysfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation. La garantie ne couvre pas le remplacement de consommables (piles, ampoules, batteries,…). Il est impératif pour le membre de conserver la facture, une copie de celle-ci lui sera demandée en cas de retour éventuel.

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-15 du Code de la Consommation) et une garantie contre tous vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre OPALE Miniatures et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'indisponibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur, ou si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, …) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégât des eaux, etc.).

Article L 211-5 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site, OPALE-Miniatures.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit de l'image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SARL OPALE Miniatures. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site OPALE-Miniatures.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Article 10 : Responsabilité, Litiges et Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL OPALE Miniatures ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La SARL OPALE Miniatures ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de la SARL OPALE Miniatures sera en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande. Elle ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient subsisté malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La SARL OPALE Miniatures ne sera tenue responsable envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la SARL OPALE Miniatures si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la SARL OPALE Miniatures aux termes des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. La SARL OPALE Miniatures ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de forme majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à la SARL OPALE Miniatures pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de vente et l'utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à un Tribunal auquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 11 : Informations nominatives

La SARL OPALE Miniatures s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations communiquées par des membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La SARL OPALE Miniatures ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses membres. La SARL OPALE Miniatures pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs ou connexes de l'exécution des contrats de vente qu'elle conclut avec ses membres. Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à « OPALE-Miniatures.com » (dans l'hypothèse où les membres utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, ils doivent envoyer à la SARL OPALE Miniatures un email à partir de chacune des adresses email qu'ils ont communiquées).

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la SARL OPALE Miniatures enregistrée auprès de la CNIL, s'engage au préalable à informer ses membres afin de leur permettre d'exercer leur droit d'opposition. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression par les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse, email, nom, prénom et adresse postale) en se rendant sur le site « OPALE-Miniatures.com » dans la rubrique « Contact » en précisant « Je souhaite résilier mon compte OPALE-Miniatures.com » ou par courrier à l'adresse suivante :

SARL OPALE Miniatures
702 rue de la Rivière Neuve
62340 ANDRES

Article 12 : Modification des conditions générales de vente

La SARL OPALE Miniatures se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site. Les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un email aux membres l'ayant demandé. Pendant ce délai de 30 jours, les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et l'utilisation devront notifier leur refus de ces modifications auquel cas ce contrat donne le droit d'utiliser les services de OPALE-Miniatures.com prendra fin au terme de la période de 30 jours. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et l'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.